Bareme fiscal usufruit nu propriété

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    Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété

    Cette pleine propriété peut être partagée on dit "démembrée" entre usufruit et nue-propriété. L' usufruit est le droit d'utiliser ce bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus. La valeur du bien doit parfois être répartie entre l'usufruitier et les nu-propriétaires.

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    C'est le cas avec les donations et successions. La répartition entre usufruit et nue-propriété est alors prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. A savoir : le "démembrement" du droit de propriété peut concerner un seul bien ou, en cas de succession, un actif successoral. Les galeries photos Les dossiers Les contributions Les interviews Les avis d'experts. Lire la suite. Adresse e-mail. Site Internet. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

    Droit : responsabilité de l’usufruitier et du nu-propriétaire

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    C'est le cas avec les donations et successions.

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    La répartition entre usufruit et nue-propriété est alors prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. A savoir : le "démembrement" du droit de propriété peut concerner un seul bien ou, en cas de succession, un actif successoral. Dans ce dernier cas, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se calcule sur un actif net, diminuée des dettes et après prise en compte d'éventuelles exonérations.

    Attention : ce barème s'applique en cas d'usufruit viager à vie et non pas temporaire.

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